Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.

Remplir le formulaire A et le retourner:

Remplir le formulaire A et le retourner:

Joindre la copie de la déclaration de vol et/ou le procès-verbal de découverte et/ou l’enregistrement de la perte de possession.

Remplir le formulaire A et le retourner:

Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).

Remplir le formulaire B et le retourner:

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Servizio Polizia Provinciale di Fermo – Viale Trento n. 113 –  63900 Fermo (FM)
  • Par remise en main propre au Servizio Polizia Provinciale di Fermo – Viale Trento n. 113 –  63900 Fermo (FM)

Dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation au Préfet de Fermo par lettre recommandée A.R. adressée au siège de Corso Cavour, 104 – 63900 – Fermo (FM),  ou bien toujours au Préfet de Fermo par lettre recommandée A.R. adressée au Servizio Polizia Provinciale di Fermo – Viale Trento, 196 –  63900 Fermo (FM), où il est possible de le présenter directement, le lundi et le jeudi de 15h00 à 17h00.

Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaires”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.

Le paiement peut être effectué des manières suivantes:

  • Par virement bancaire à l’ordre ordinaire c / c: IT 32 O 0760103200 001013561988 enregistré auprès du responsable du service “POSTE TRIBUTI INCASSO INFRAZIONI AL CDS PROVINCIA DI FERMO”;
  • Par bulletin postal joint au rapport;
  • Par paiement sur compte postal n. 1013561988 au nom de: “POSTE TRIBUTI INCASSO INFRAZIONI AL CDS PROVINCIA DI FERMO”

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